Arrêté du 15 décembre 2004

Article 19

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mérifons ou Octon (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieures à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-l'Hérault (Hérault).

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