JORF n°297 du 24 décembre 2003

Article 2

Article 2

Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.