Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, tel que défini, en ce qui concerne le champ professionnel, par l'avenant no 3 du 10 septembre 1999, mais à l'exclusion, pour les activités visées au code NAF 74.2C, de celles relevant du champ d'intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFIEC, ainsi qu'à l'exclusion de l'activité d'interprète (code NAF 74.8F), les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL, créé par l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (une annexe), modifié par l'avenant no 1 du 17 janvier 1995, l'avenant no 2 du 22 février 1999 (une annexe) et l'avenant no 3 du 10 septembre 1999 (une annexe), conclus dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7.

Le premier tiret du premier alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 (cinquième alinéa) du code du travail.

Le paragraphe 6.2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 (cinquième alinéa) du code du travail.

Le troisième point du premier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.