Art. 1er. - La société Mitsubishi Electric Europe, sise 25, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, est agréée pour le système papier Mitsubishi CK 7000 S4P (HX) EU, imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP 7500 DSW (attestation de conformité no 03/06/01) afin de produire des photographies d'identité.