Arrêté du 15 décembre 2000

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Art. 3. - Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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