Retour à la section

Arrêté du 15 décembre 1999

Article suivant

JORF n°297 du 23 décembre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) selon les modalités suivantes :

« Demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence » S 3710 enregistré sous le numéro 11418*01 et la « notice pour la demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence et déclaration de ressources pour la protection maladie de base » sous le numéro 5066701 ;

« Protection maladie de base. - Déclaration de ressources annuelles » S 3710 bis enregistré sous le numéro 11419*01 et la « notice pour la demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence et déclaration de ressources pour la protection maladie de base » sous le numéro 5066701 ;

« Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Demande de prise en charge et déclaration de ressources annuelles » S 3711 enregistré sous le numéro 11420*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle. - Demande de prise en charge et déclaration de ressources » sous le numéro 5066801 ;

« Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection en matière de santé » S 3712 enregistré sous le numéro 11421*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » sous le numéro 5066901 ;

« Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » S 3713 enregistré sous le numéro 11422*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » sous le numéro 5067001.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) selon les modalités suivantes :

« Demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence » S 3710 enregistré sous le numéro 11418*01 et la « notice pour la demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence et déclaration de ressources pour la protection maladie de base » sous le numéro 5066701 ;

« Protection maladie de base. - Déclaration de ressources annuelles » S 3710 bis enregistré sous le numéro 11419*01 et la « notice pour la demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence et déclaration de ressources pour la protection maladie de base » sous le numéro 5066701 ;

« Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Demande de prise en charge et déclaration de ressources annuelles » S 3711 enregistré sous le numéro 11420*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle. - Demande de prise en charge et déclaration de ressources » sous le numéro 5066801 ;

« Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection en matière de santé » S 3712 enregistré sous le numéro 11421*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » sous le numéro 5066901 ;

« Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » S 3713 enregistré sous le numéro 11422*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » sous le numéro 5067001.