JORF n°15 du 19 janvier 2000

Art. 4. - Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation dès lors qu'ils :

- justifient des conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ;

- ont été admis à l'examen défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation dès lors qu'ils :

- justifient des conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ;

- ont été admis à l'examen défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.