Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié susvisé est complété comme suit :

Ajouter au paragraphe 1, intitulé « Pour les élevages concernés de 1994 à 1996 : », le paragraphe suivant :

« E. - Dispositions transitoires pour les élevages concernés

à compter de 1996

« Les élevages bénéficiant de la disposition prévue au paragraphe 1-A du présent article et se trouvant en classe I d'épandage définie au paragraphe 3-1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé bénéficient de la qualité de récupération des effluents d'élevage "Très bonne" définie au paragraphe 3-1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, pour l'activité de l'année 1999. »