Abrogé par Arrêté du 17 avril 2023 - art. 7
Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 27 avril 2023
Le directeur de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.