Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :

1o Du remboursement des frais d'enquêtes, d'études et de travaux exécutés par le service d'études des stratégies et des statistiques industrielles (SESSI) ;

2o De la vente des publications du SESSI ;

3o De la délivrance de copies de documents administratifs aux personnes qui sollicitent à raison de 1 F la page photocopiée ou du nouveau montant fixé, le cas échéant, par arrêté modificatif ;

4o Des redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975, ainsi que, le cas échéant, des majorations de retard s'y rapportant ;

5o Des produits provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;

6o De la redevance annuelle pour baux emphytéotiques ;

7o Des recettes provenant de la vente de supports vidéo ;

8o De la vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;

9o De la cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 8o ci-dessus ;

10o De la reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;

11o De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;

12o De la consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;

13o Des ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

14o De la fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.