JORF n°23 du 28 janvier 1999

Art. 8. - L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - La fédération départementale met à la disposition de la brigade les locaux nécessaires à l'exercice de ses missions. »


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Version 1

Art. 8. - L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - La fédération départementale met à la disposition de la brigade les locaux nécessaires à l'exercice de ses missions. »