Arrêté du 15 décembre 1997

Article 6

Créé le 17 janvier 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés : rectorats et inspections académiques du ministère chargé de l'éducation nationale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1998