Créé le 17 janvier 1998
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés : rectorats et inspections académiques du ministère chargé de l'éducation nationale.
Créé le 17 janvier 1998
En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1998