Art. 3. - Les informations nominatives utilisées par l'application proviennent des organismes habilités à ouvrir des plans d'épargne populaire aux particuliers.
Les destinataires des informations nominatives sont:

• les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes la mise en paiement;
• les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.