Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation;

Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951;

Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;

Vu l'article 5 du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;

Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,

Arrêtent:

LES VOLUMES MAXIMUM LABELLISABLES DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" SONT MODIFIES,POUR LA RECOLTE 1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
Le sous-directeur,
J.-M. AURAND