En vigueur depuis le 28 décembre 1993
Le certificat est délivré par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant.
Arrêté du 15 décembre 1993
Le certificat est délivré par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 décembre 1993
Le certificat est délivré par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant.
En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1993
Source : Légifrance