Créé le 28 décembre 1993
Le certificat est délivré par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant.
Arrêté du 15 décembre 1993
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1993
Le certificat est délivré par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant.