JORF n°299 du 24 décembre 1992

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord et des annexes visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant no 20 précité.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord et des annexes visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant no 20 précité.