ARRETE du 15 décembre 1992

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er.

Les dispositions de la convention collective nationale du travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, à tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.

Article 2.

Les dispositions des avenants n° 1 du 17 mars 1992 et n° 2 du 2 septembre 1992 à la convention collective nationale précitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1992

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Extension d'une convention collective aux artisans du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire une convention collective pour les ouvriers du bâtiment, y compris ceux des entreprises artisanales agricoles.

Article 1er.

Les dispositions de la convention collective nationale du travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, à tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.

Article 2.

Les dispositions des avenants n° 1 du 17 mars 1992 et n° 2 du 2 septembre 1992 à la convention collective nationale précitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.

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En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1992

Source : Légifrance