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ARRETE du 15 décembre 1992

(c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) et de deux avenants. JORF 26 décembre 1992

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Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

Vu l'arrêté du du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail susvisée ;

Vu les avenants n° 1 du 17 mars 1992 et n° 2 du 2 septembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal Officiel des 11 et 14 novembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 26 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective aux artisans du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire une convention collective pour les ouvriers du bâtiment, y compris ceux des entreprises artisanales agricoles.

Article 1er.

Les dispositions de la convention collective nationale du travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, à tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.

Article 2.

Les dispositions des avenants n° 1 du 17 mars 1992 et n° 2 du 2 septembre 1992 à la convention collective nationale précitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.

En vigueur depuis le 9 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur la formation dans l'artisanat du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur la formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, avec des règles spécifiques pour les employeurs et les salariés.

Article 1er.

Les dispositions de l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du 27 avril 1989, et dans le champ d'application défini par l'avenant n° 3, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application susmentionné dudit accord.

Article 2.

Les dispositions des avenants n° 1 et n° 3 des 19 mars 1990 et 20 octobre 1992 à l'accord national professionnel susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par l'avenant n° 3. Le troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-20 du code du travail. L'article 2 de l'avenant n° 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant n° 3.

Article 4

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1992

ARRETE du 15 décembre 1992
Article 1, 2
Article 1, 2, 3, 4