Des commissions nationales pour chaque race pourront se tenir chaque année en un endroit fixé par l'administration des haras pour examiner les candidats étalons refusés ou ayant fait l'objet d'une restriction d'exploitation et dont les propriétaires auraient fait appel de la décision auprès du chef du service des haras.
Ces commissions se réuniront au cours du premier trimestre de l'année et au moins une fois avant le 15 février.