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Arrêté du 15 décembre 1986

Article 10

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Abrogé13 janvier 1991

Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 13 janvier 1991

Elles sont composées en nombre égal :
  • de représentants des éleveurs choisis par les organismes représentatifs de la race concernée ;
  • et de représentants de l'administration désignés par le chef du service des haras.

Le service des haras assure la présidence et le secrétariat de ces commissions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 janvier 1991

En vigueur du mardi 26 avril 1988 au samedi 12 janvier 1991

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au lundi 25 avril 1988