Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 13 janvier 1991
Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine désireux de le destiner à la monte publique doit obtenir préalablement l'agrément du ministre de l'agriculture.
Le dossier est instruit par le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement de l'étalon.