Abrogé17 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 15 avril 2024 - art. 21 (V)
Créé le 17 février 1977
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1946 modifié, titre Ier, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Arrêté du 15 décembre 1976
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 avril 2024
Abrogé parArrêté du 15 avril 2024art. 21 (V)
En vigueur du jeudi 17 février 1977 au mardi 16 avril 2024
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1946 modifié, titre Ier, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.