Abrogé par Arrêté du 15 avril 2024 - art. 21 (V)
Créé le 17 février 1977 · Abrogé le 17 avril 2024
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Modification d'un arrêté ancien
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1946 modifié, titre Ier, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.