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Arrêté du 15 avril 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-43-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales dans une SELARL

Résumé. Un greffier et une société vendent leurs parts dans une SELARL pour 1,7 million d'euros.

M. GAILLARDOT (Bruno, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, et la société de participations financières de professions libérales « SPFPL B. GAILLARDOT », membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC EVRY », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Evry (Essonne) ont pour projet de céder respectivement 1 et 1 574 parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC EVRY » pour le prix total de 1 700 000 (un million sept cent mille) euros.

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Article 2

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Envoi des dossiers de candidature

Résumé. Les candidatures pour un projet doivent être envoyées de manière confidentielle à M. Bruno Gaillardot par courrier recommandé ou un autre moyen fiable.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de M. Bruno GAILLARDOT, 19, rue du Prieuré, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

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Article 3

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Délai de dépôt des candidatures

Résumé. Les candidats ont jusqu'au 30 mai 2026 pour envoyer leurs dossiers de candidature.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2026.

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Article 4

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 15 avril 2026
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