Arrêté du 15 avril 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le centre où l'intervention à distance mentionnée au 8 de l'article R. 3151-1 du code des transports (Définitions des systèmes de transport routier automatisé) est effectuée est situé sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation du centre d'intervention à distance

Résumé. Le centre qui contrôle les véhicules automatiques se trouve en France.

Le centre où l'intervention à distance mentionnée au 8 de l'article R. 3151-1 du code des transports (Définitions des systèmes de transport routier automatisé) est effectuée est situé sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Source : Légifrance