Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé L’arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication.
Mots-clés : arrêté entrée en vigueur date d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.
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