JORF n°0092 du 17 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu les demandes de la société MEDTRONIC France SAS de radier les codes relatifs aux bioprothèses valvulaires « COREVALVE EVOLUT R » (code 3267005) et « COREVALVE EVOLUT PRO (code 3279860), aux électrodes quadripolaires pour neurostimulateurs médullaires « PISCES QUAD » et « RESUME II », actuellement prises en charge sous le code 3420056, ainsi que ceux relatifs au système implantable non rechargeable de neurostimulation médullaire « ITREL 4 » (codes 3482181 et 3451275) ;

Vu les quatre avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 11 mars 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des dispositifs médicaux mentionnés ci-dessus et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs aux dispositifs médicaux mentionnés ci-dessus,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des codes bioprothèses valvulaires MEDTRONIC

Résumé Les deux codes relatifs aux bioprothèses valvulaires transcutanées MEDTRONIC sont retirés de la liste remboursable à partir du 15 août 2025.
Mots-clés : bioprothèse valve aortique rémunération médical

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, à la sous-section 1, au paragraphe 2 : « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », les codes suivants sont radiés à compter du 15 août 2025 :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------------------------| |3267005|Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, MEDTRONIC, COREVALVE EVOLUT R.| |3279860| Bioprothèse valvulaire, transcutanée, MEDTRONIC, COREVALVE EVOLUT PRO. |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du code d’un neurostimulateur médullaire quadripolaire

Résumé Le gouvernement retire le numéro d’identification d’un neurostimulateur de Medtronic de la liste des dispositifs remboursables.
Mots-clés : Dispositifs médicaux Remboursement santé Medtronic

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 4 : « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------------| |3420056|Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, l'électrode quadripolaire.|

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des codes de neurostimulateurs MEDTRONIC

Résumé Les deux numéros pour les stimulateurs médullaires quadripolaires de la société MEDTRONIC ont été retirés de la liste remboursée.
Mots-clés : Remboursement santé Dispositifs médicaux MEDTRONIC Neurostimulation

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 4 : « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------------------| |3482181|Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, MEDTRONIC, ITREL 4.| |3451275| Neurostimulateur médullaire, renouvellement, MEDTRONIC, ITREL 4. |

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Article 4

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté devient effectif 13 jours après sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêtés publication officielle

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech