Arrêté du 15 avril 2024

Article 7

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Article 7

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Tarifs de responsabilité des établissements de santé privés

Résumé. Les cliniques privées doivent se baser sur 75 % des prix des hôpitaux publics pour fixer leurs tarifs.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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