En vigueur depuis le 19 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs de responsabilité des établissements de santé privés
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).