Arrêté du 15 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont, sur leur demande, remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions du comité ou des commissions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Rémunération des membres du comité

Résumé. Les membres du comité ne sont pas payés mais peuvent se faire rembourser les frais de transport pour les réunions.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont, sur leur demande, remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions du comité ou des commissions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance