Date d'effet - Durée de la convention - Résiliation

La présente convention, dont les annexes font partie intégrante, prend effet à compter de sa date de signature par les Parties. Pour chaque médicament, elle prend en compte les données recueillies à compter de la date d'obtention des autorisations d'accès précoce ou d'accès compassionnel très précoce, ou de l'établissement du CPC. Elle est établie pour une durée d'un an. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de quatre reconductions.

L'Entreprise peut à tout moment mettre un terme à l'exécution de la convention pour une ou plusieurs des spécialités visées à l'annexe 2 en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation d'accès précoce, de l'autorisation d'accès compassionnel très précoce ou du CPC dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique.

L'Entreprise en informe l'Etablissement.

En cas d'exercice de cette faculté, le montant du dédommagement total dû correspond au montant relatif aux données recueillies à la date de notification de l'événement, déterminé selon les modalités décrites à l'article 6, en tenant compte des versements éventuellement déjà effectués par l'Entreprise.

Les missions à poursuivre sont déterminées à l'amiable entre les Parties en fonction des opérations en cours.

La convention pourra être résiliée de plein droit en cas d'inexécution, par l'une ou l'autre des Parties, des obligations prévues à la convention, quinze (15) jours après mise en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet en tout ou partie, à moins que dans ce délai la Partie défaillante ait satisfait à l'ensemble de ses obligations ou ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la Partie lésée.