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Article 13

Résolution des contestations et des litiges

JORF n°0095 du 23 avril 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la signature électronique qualifiée

Résumé Une signature électronique qualifiée est comme une signature à la main, elle prouve que les deux parties sont d'accord.

Signature électronique

Les Parties reconnaissent que la signature du présent contrat peut intervenir par voie de signature électronique qualifiée et acceptent ces modalités de signature ainsi que leurs conséquences en toute connaissance de cause.
Les Parties reconnaissent notamment que conformément aux dispositions de l'article 1366 du code civil, la mise en œuvre de cette signature électronique constitue la manifestation de leur consentement exprès au présent contrat et acceptent que ladite signature électronique soit considérée comme sa signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
Chaque Partie reconnait et garantit qu'elle a maintenu le contrôle vis-à-vis de tous tiers sur l'entier processus de signature électronique ainsi que sur les moyens mis en œuvre lors du processus, garantissant qu'elle seule a pu être à son origine.

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Version 1

Signature électronique

Les Parties reconnaissent que la signature du présent contrat peut intervenir par voie de signature électronique qualifiée et acceptent ces modalités de signature ainsi que leurs conséquences en toute connaissance de cause.

Les Parties reconnaissent notamment que conformément aux dispositions de l'article 1366 du code civil, la mise en œuvre de cette signature électronique constitue la manifestation de leur consentement exprès au présent contrat et acceptent que ladite signature électronique soit considérée comme sa signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

Chaque Partie reconnait et garantit qu'elle a maintenu le contrôle vis-à-vis de tous tiers sur l'entier processus de signature électronique ainsi que sur les moyens mis en œuvre lors du processus, garantissant qu'elle seule a pu être à son origine.