Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des contestations et des litiges
Résumé En cas de désaccord, on essaie d'abord de résoudre le problème à l'amiable, sinon c'est le tribunal où est situé l'établissement de santé qui tranche.
Contestations - Litiges
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de divergences d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège de l'Etablissement de santé.
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