Traitement des données à caractère personnel

Les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés (ci-après la « LIL »).

Les stipulations du présent article resteront en vigueur après la fin de la présente convention.

11.1. Traitements des données à caractère personnel relatifs à la gestion de la présente convention ainsi qu'aux relations et contacts entre les Parties

Afin d'assurer la gestion de la présente convention ainsi que les relations et contacts entre elles, les Parties sont amenées, chacune pour son compte, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que les données à caractère personnel du personnel de l'autre Partie, en qualité de responsable de traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD.

Ces traitements de données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes (en termes de gestion, d'organisation et de suivi) poursuivis par chaque Partie.

Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des Parties concernés par ces traitements disposent des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit d'opposition au traitement. Ces droits s'exercent directement auprès de chacune des Parties.

Les personnes physiques signant et visant la présente convention ainsi que le personnel des Parties concernés par ces traitements peuvent, à tout moment, introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en particulier dans l'Etat membre dans lequel se trouve leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou le lieu où elles estiment qu'une violation de la règlementation aurait été commise.

Chaque Partie remet aux personnes concernées une information conforme aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du RGPD et précisant notamment les coordonnées des services ou personnes auprès desquels elles peuvent exercer leurs droits.

11.2. Obligations des Parties au regard du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du recueil de données défini dans le PUT-RD ou dans le PUT-SP

Dans le cadre du recueil de données défini dans le PUT-RD ou dans le PUT-SP, les Parties s'engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne dans la limite de leur responsabilité, les dispositions prévues par le RGPD et la LIL, ainsi que les dispositions applicables du code de la santé publique. Elles s'engagent à cet effet à tenir compte des référentiels établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en la matière.