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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'un maître des requêtes au Conseil d'État
Résumé Un haut fonctionnaire a été envoyé au ministère de la Justice pour deux mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022, M. Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de deux mois, à compter du 14 mars 2022, pour exercer les fonctions de directeur de cabinet.
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