JORF n°0097 du 25 avril 2019

Article 6

Article 6

La part non allouée, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue est reversée aux exploitants des aérodromes mentionnés au tableau de l'article 5, suivant les mêmes pourcentages que ceux mentionnés dans ce tableau.


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Version 1

La part non allouée, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue est reversée aux exploitants des aérodromes mentionnés au tableau de l'article 5, suivant les mêmes pourcentages que ceux mentionnés dans ce tableau.