JORF n°0097 du 25 avril 2019

Article 4

Article 4

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :

| Aérodrome |Pourcentage de répartition| |-------------------------|--------------------------| |SAINT-MARTIN - GRAND'CASE| 100,000 |


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Version 1

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :

Aérodrome

Pourcentage de répartition

SAINT-MARTIN - GRAND'CASE

100,000