Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les ministres
Résumé. La ministre de la justice et le ministre de l'intérieur doivent appliquer cet arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.