ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 26

Créé le 27 avril 2015

Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 24.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015