JORF n°0098 du 26 avril 2015

Article 17

Article 17

Lorsque le besoin du service le justifie, les frais de stationnement engagés à l'occasion d'une mission peuvent être pris en charge, dans la limite de 72 heures, sur présentation des pièces justificatives.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le besoin du service le justifie, les frais de stationnement engagés à l'occasion d'une mission peuvent être pris en charge, dans la limite de 72 heures, sur présentation des pièces justificatives.

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.