ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 15

Créé le 27 avril 2015

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015