JORF n°0090 du 17 avril 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.