Arrêté du 15 avril 2014

Article 1

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Article 1

Les plans de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexés au présent arrêté, sont adoptés en droit français, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Le présent arrêté et les plans de gestion qui y sont annexés entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par le plan de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mai 2014

Créé le 1 mai 2014 · Abrogé le 28 mai 2014

Les plans de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexés au présent arrêté, sont adoptés en droit français, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Le présent arrêté et les plans de gestion qui y sont annexés entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par le plan de gestion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance