JORF n°0096 du 24 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, à compter du 31 mars 2014.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, à compter du 31 mars 2014.