JORF n°0096 du 24 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, à compter du 31 mars 2014.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, à compter du 31 mars 2014.