Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.

L'article 4 et l'article 13 sont étendus sous réserve de l'entrée en vigueur d'une loi transposant ces dispositions conventionnelles.