JORF n°0098 du 26 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Jocelyne KAN, substitut général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
M. Pierre KRAMER, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de Mme Jocelyne KAN.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme Jocelyne KAN, substitut général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.

M. Pierre KRAMER, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de Mme Jocelyne KAN.