Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, M. Hubert DALLE, magistrat honoraire, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
1 version
JORF n°0095 du 23 avril 2013
Historique des versions
Version 1
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, M. Hubert DALLE, magistrat honoraire, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.