JORF n°0091 du 18 avril 2013

Article 3

Article 3

Jusqu'au 1er juillet 2013, Mme Dominique Syren-Dupont, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados, correspondante Chorus de la Basse-Normandie, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tout document pour la région des Pays de la Loire dans la limite des attributions confiées aux correspondants chorus et aux délégués départementaux d'action sociale.


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Version 1

Jusqu'au 1er juillet 2013, Mme Dominique Syren-Dupont, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados, correspondante Chorus de la Basse-Normandie, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tout document pour la région des Pays de la Loire dans la limite des attributions confiées aux correspondants chorus et aux délégués départementaux d'action sociale.