Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Saint-Sever sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Sever.
Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 nommant Mme Sylvie BRUNO, épouse CAMIADE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Sever sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2009.