En vigueur depuis le 16 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les établissements de santé
Résumé. Les hôpitaux ont 18 mois pour se conformer aux nouvelles règles d'accueil des patients.
Les établissements de santé disposent d'un délai de dix-huit mois pour satisfaire aux dispositions prévues par le présent arrêté.