JORF n°0109 du 10 mai 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2008, la cession par Gaz de France de sa participation de 50 % au capital de la société Fragaz pour un montant de 750 000 € est approuvée.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2008, la cession par Gaz de France de sa participation de 50 % au capital de la société Fragaz pour un montant de 750 000 € est approuvée.